Conditions générales de vente

En vigueur au 4 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations vendues par KAMAXIA : Diagnostic, Prototype métier, Application sur mesure, Pack lancement, Suivi & évolution et toute autre prestation faisant l'objet d'un devis.

Elles s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Les conditions particulières d'un devis signé priment sur ces conditions générales.

2. Prestataire

Xavier Depoortere, entrepreneur individuel (EI), nom commercial KAMAXIA
SIRET : 822 043 832 00010
33 route des Granges, 41400 Faverolles-sur-Cher
xavier.depoortere@kamaxia.fr

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours.
La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte prévu à l'article 4.
Le Diagnostic est commandé et réglé à la réservation.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les prix affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix du devis signé engage les deux parties.
Diagnostic : payé en totalité à la réservation. Son prix est déduit du projet si le devis correspondant est signé dans les 30 jours.
Prototype métier : son prix est déduit de l'Application sur mesure si le client poursuit.
Prototype, Application sur mesure, Pack lancement : acompte de 50 % à la signature du devis, solde de 50 % à la livraison. La mise en ligne ou la remise finale intervient après paiement du solde.
Suivi & évolution : facturé chaque mois, payable à réception de la facture.
Paiement par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel :

des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce) ;
la possibilité de suspendre les travaux en cours jusqu'au paiement.

5. Engagements des parties

KAMAXIA réalise la prestation avec soin, selon les règles de l'art, et tient le client informé de son avancement.

Le client fournit à temps les informations, contenus et accès nécessaires (textes, logo, comptes, logiciels à connecter), en garantit l'exactitude et dispose des droits sur ce qu'il fournit. Pour le Pack lancement, les textes sont fournis par le client ; KAMAXIA l'aide à les relire.

6. Délais

Les délais courent à partir de la réception de l'acompte et des éléments demandés. Ils sont donnés de bonne foi, à titre indicatif. Pour le Pack lancement, le délai annoncé est de 7 à 10 jours. Un retard du client dans la fourniture des éléments ou dans ses validations décale d'autant la livraison.

7. Validation et modifications

Le client valide chaque étape livrée. Sans retour de sa part sous 10 jours ouvrés, l'étape est considérée comme validée.
Pack lancement : 2 tours de retouches inclus avant la mise en ligne, puis 30 jours de corrections gratuites après la livraison.
Les autres prestations incluent les échanges et ajustements prévus au devis.
Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire ou est facturée 55 € de l'heure, après accord du client.

8. Propriété du code et des livrables

Après paiement complet, le client devient propriétaire des livrables créés pour lui : code source, base de données, documents. Les droits d'exploitation lui sont cédés pour le monde entier et pour toute la durée des droits.
Le code source et les accès lui sont remis sur demande, dans un format exploitable.
Les bibliothèques et logiciels libres utilisés restent soumis à leur propre licence.
KAMAXIA peut citer le projet comme référence (nom, capture, description), sauf refus écrit du client.

9. Hébergement et nom de domaine

Pour le Pack lancement, l'hébergement et le nom de domaine sont inclus la première année. Les conditions de la suite sont précisées dans le devis. Pour toutes les autres prestations, l'hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus : ils restent à la charge du client et, s'il le souhaite, font l'objet d'un devis séparé.

10. Suivi & évolution

Abonnement mensuel sans engagement de durée, à partir de 99 € par mois, hébergement non compris.
2 heures d'intervention incluses chaque mois ; au-delà, 55 € de l'heure.
Résiliable à tout moment par e-mail, avec un préavis d'un mois.

11. Responsabilité

KAMAXIA est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour une perte d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires, ni pour un dommage causé par une mauvaise utilisation, une modification faite par un tiers ou une panne d'un service extérieur.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l'événement.

13. Interruption d'un projet

Le client peut arrêter un projet à la fin de chaque étape. En cas d'arrêt en cours d'étape, l'acompte reste acquis et le travail réalisé au-delà est facturé au prorata. KAMAXIA peut mettre fin à la prestation après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, notamment en cas d'impayé.

14. Données personnelles

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité. Lorsque KAMAXIA traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple dans une application livrée), les deux parties en fixent les conditions par écrit, conformément à l'article 28 du RGPD.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Blois.

16. Acceptation

La signature du devis vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.